Ce début d’année coïncide avec la mise en application de la nouvelle loi concernant la conjugalisation de l’AAH. Très discutée, controversée, cette nouvelle mise en forme de l’AAH n’a pas fini de faire parler d’elle.

Qu’on soit pour ou contre, elle interpelle et pose la question centrale de la citoyenneté de la personne en situation de handicap.

Comment garantir l’indépendance financière des personnes bénéficiaires de l’Allocation d’Adulte Handicapé, alors que cette aide est aujourd’hui conditionnée aux revenus d’un(e) éventuel(le) conjoint(e)?

Que dit la loi ?

L’AAH garantit un revenu aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% ou plus.

La loi indique que les personnes ayant un handicap de 50 à 79% peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Pour cela, elles doivent avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Seules les personnes âgées d’au moins 20 ans (ou au moins 16 si elles ne sont plus considérées à la charge de leurs parents pour le bénéficie des prestations familiales) résidant en France ou possédant un titre de séjour peuvent avoir accès à l’AAH.

En termes de ressources, l’AAH est soumise à des plafonds de ressources.

Revenu annuel maximum
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 10 843 € 19 626 €
1 16 265 € 25 048 €
2 21 686 € 30 469 €
3 27 108 € 35 891 €
4 32 530 € 41 313 €

Un abattement (c’est-à-dire une réduction) de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l’AAH.

« Cette mesure conduit 140 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros à 120 euros par mois dès le mois de janvier 2022 et sans qu’aucune démarche n’ait à être engagée auprès de la CAF », déclare le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées dans un communiqué. Désormais, toutes les personnes en couple et sans activité et dont le conjoint gagne le SMIC toucheront l’AAH à taux plein, soit 904 euros par mois.

Pour rappel : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a établi dans son article 2 la définition suivante du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant et remplace la loi du 30 Juin 1975. »

Le seuil de pauvreté en France en 2021 est de 1065€/mois et le montant de l’AAH est de 902,70€/mois après une augmentation de 100 € (vs 800€ sous l’ancien gouvernement).

Et si ….. des mesures simples étaient prises

  • Désolidariser les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH pour que tous les bénéficiaires puissent ne pas dépendre de leur conjoint.
  • Augmenter l’AAH au niveau du seuil de pauvreté

Comment relever le défi de la mise en place d’une société accessible où les personnes en situation de handicap vivraient de façon autonome et participeraient de manière active au développement de notre société ?