10 JUILLET 1987 / 10 JUILLET 2022

Loi sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

Pourquoi une obligation d’emploi ?

L’une des répercussions de la première mondiale a été la mise en place de la première loi « handicap » mondiale en 1924 qui impose aux entreprises le recrutement des mutilés de guerre. Cette obligation élargie en 1930 aux accidentés du travail a d’abord été fixée à 10% par la loi du 23 novembre 1957, obligation de moyens qui n’était pas assortie de sanctions ou de contrepartie. Coexistaient alors deux catégories de travailleurs handicapés : 7% pour les invalides de guerre et 3% pour les invalides civils.

Une nouvelle loi votée le 10 juillet 1987 a gommé ces différences et instauré une obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap équivalent à 6% de l’effectif global pour toute entreprise de 20 salariés et plus.

La loi du 11 février 2005, a renforcé cette obligation en y ajoutant des pénalités financières.

Comment remplir l’obligation d’emploi ?